Conditions générales TonAvis.be
- Acceptation des conditions
En accédant au site TonAvis.be et en vous inscrivant, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions générales. Si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions générales présentées ci-dessous, veuillez ne pas utiliser la plateforme.
- Eligibilité de l’utilisateur
Les utilisateurs doivent être âgés d’au moins 14 ans, résider en Belgique et disposer d’un compte bancaire personnel auprès d’un établissement belge pour participer aux enquêtes rémunérées proposées par TonAvis.be. Les utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes et véridiques lors de leur inscription et lorsqu’ils répondent aux enquêtes. L’utilisation de multicomptes est strictement interdite. Il n’est pas possible de s’inscrire avec un compte bancaire qui a déjà été utilisé pour une autre inscritpion.
- Inscription
La participation à notre panel est totalement volontaire. C’est vous qui décidez si vous souhaitez y participer. Le principe de base pour le traitement de vos réponses repose sur votre consentement explicite. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en désactivant votre compte. Dans ce cas, nous supprimerons toutes vos données. Vous savez donc précisément quelles données vous nous communiquez.
- Paiement et récompenses
Les utilisateurs peuvent participer aux enquêtes rémunérées en fonction de leur éligibilité et des critères de sélection spécifiques à chaque enquête (profils recherchés, quotas, …). La rémunération pour les enquêtes valablement complétées fonctionne avec un système de points. Une fois 40 points atteints, la rémunération se fera par virement bancaire en faveur de l’utilisateur. Les points remis pour les enquêtes peuvent varier et seront clairement communiqués avant la participation. Votre solde de points est consultable en vous connectant sur la plateforme.
Le questionnaire est considéré comme valablement complété lorsque vous avez répondu entièrement au questionnaire et que vous avez pris le temps de répondre consciencieusement à chaque question. Si vous n’avez pas répondu jusqu’au bout du questionnaire ou que vous avez répondu de façon incohérente ou farfelue aux questions ou encore que votre questionnaire a été rempli trop rapidement (chaque questionnaire est doublement contrôlé, une vérification humaine et informatique), votre questionnaire sera éliminé et vous ne pourrez pas prétendre à l’obtention des points.
- Sécurité du compte
Personne d’autre que vous n’a accès à vos données. Les responsables du panel pourront y avoir accès pour éventuellement les modifier mais uniquement à votre demande. Certaines données, comme votre identifiant ou votre mot de passe, ne sont pas modifiables par les responsables du panel. Vos données ne seront jamais communiquées à des tiers. Si vous désactivez votre compte, vos données seront automatiquement supprimées après 2ans.
Les utilisateurs sont donc responsables du maintien de la confidentialité de leur compte. Nous ne sommes pas responsables de tout accès non autorisé résultant de la négligence de l’utilisateur.
- Utilisation des informations
Vos informations personnelles seront traitées conformément à la politique de confidentialité de l’UNMS et de Solidaris Wallonie (voir ici). Dès lors, des mesures strictes sont en place pour les protéger contre tout accès non autorisé, garantissant ainsi que votre vie privée soit une priorité absolue. Conformément à notre politique de vie privée, nous veillons à garantir la confidentialité de vos données à caractère personnel. Toutes les mesures techniques et organisationnelles adéquates sont prises pour éviter notamment des cas d’atteinte, perte, destruction ou divulgation de vos données.
Les données sociodémographiques des utilisateurs collectées dans le cadre des enquêtes et de l’inscription seront utilisées uniquement à des fins d’études statistiques et dans le cadre dans l’enquête en cours. Tous les questionnaires sont traités de manière anonyme.
Les données de contacts sont exclusivement utilisées pour vous inviter à participer à nos sondages par internet et très rarement par téléphone. Par ailleurs, nous nous réservons le droit d’utiliser vos données de contact pour la bonne gestion administrative de la plateforme. En acceptant les conditions générales, vous acceptez que l’équipe de TonAvis.be vous contacte par mail ou par téléphone.
Vos données bancaires sont exclusivement utilisées pour les paiements que TonAvis.be doit effectuer vers votre compte lorsque vous atteignez 40 points. Vous êtes responsable de fournir des coordonnées bancaires valables et à jour.
TonAvis.be s’engage à ne fournir aucune de vos données à un tiers mais également à ne pas utiliser ces données dans le cadre de démarchage ou de marketing direct pour son propre compte.
- Comportement de l’utilisateur
Les utilisateurs s’engagent à ne pas mener des activités qui violent les lois ou perturbent la communauté de notre panel. Un comportement inapproprié peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte. Toute fraude, crime ou délit, tout comportement illicite d’utilisation de notre plateforme, ou toute atteinte à la sécurité de nos opérations seront poursuivis.
- Statut de l’utilisateur
Votre participation aux enquêtes de l’Institut Solidaris est considérée comme du volontariat. Nous soulignons que le défraiement qui peut vous être accordé pour votre participation aux enquêtes n’est pas taxable si les conditions suivantes sont réunies :
-Vous n’êtes pas membre du personnel de l’Union Nationale des Mutualités Socialistes ou d’une mutualité qui y est affiliée ;
-Le montant alloué à une personne volontaire ne dépasse pas 41,48€ par jour et 1.659,29€ par an (plafonds 2024) ;
Attention : l’exonération fiscale des revenus des personnes volontaires s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des activités, auprès de quelque association que ce soit ; l’Institut Solidaris n’est pas en mesure de vérifier les éventuelles indemnités que vous percevriez par ailleurs. Il vous appartient donc de veiller personnellement au respect de ces règles d’exonération et, en cas de dépassement, de déclarer comme revenu divers les défraiements versés par l’Institut Solidaris.
Pour plus d’informations concernant le volontariat : https://www.levolontariat.be/
- Propriété intellectuelle
TonAvis.be reste propriétaire de tout le contenu du site. Les utilisateurs ne peuvent reproduire, distribuer ou utiliser aucun contenu de TonAvis.be sans autorisation explicite de notre part. Nous vous rappelons que votre participation implique de votre part le respect du secret professionnel, ce qui signifie que les informations qui vous seront communiquées dans le cadre de nos enquêtes doivent rester confidentielles.
- Résiliation
TonAvis.be se réserve le droit de résilier le compte d’un utilisateur en cas de violation des présentes conditions générales.
- Modifications des conditions
TonAvis.be se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les utilisateurs seront informés des modifications et la poursuite de l’utilisation vaudra acceptation.
